📋 MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
MOG Immobilier Agent Mandataire Commercial indépendant
Responsable de publication : Grégory SONRIER
Adresse : 31A rue de la Gosse, 67130 Wisches
Téléphone : 06 68 71 88 01
Email : contact@mog-immobilier.com
Statut professionnel
Statut juridique : Agent Mandataire Commercial indépendant EI
N° RSAC : 840 214 449 - Greffe de Saverne
Partenaire de : BSK Immobilier SAS
Immeuble Magellan
58 rue Magellan
31670 LABÈGE
Carte professionnelle : N° CPI 3101 2018 000 030 369
Délivrée par la CCI de Toulouse
Garantie financière : Cabinet EDIFICE Assurance
26 rue Pagès
92150 SURESNES
Police N° 7.953.190 / S17920233
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Cabinet EDIFICE Assurance
26 rue Pagès
92150 SURESNES
Police N° 7.953.190 / S17920233
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation : L'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 PARIS
Site internet : www.ame-conso.fr
Ou tout autre médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, etc.) est la propriété exclusive de MOG Immobilier ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Hébergement du site
Le site est hébergé sur les serveurs de Systeme.io :
ITACWT LTD 2 Cruise Park Rise Tyrrelstown Dublin 15 Ireland
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données personnelles.
Responsable du traitement : Grégory SONRIER - MOG Immobilier
Contact : contact@mog-immobilier.com
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par email ou courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies
Ce site est susceptible d'utiliser des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies
📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (MANDAT DE VENTE)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Mandant (Vendeur) : Propriétaire du bien immobilier
Et le Mandataire : MOG Immobilier - Grégory SONRIER EI, Agent Mandataire Commercial, partenaire de BSK Immobilier SAS, immatriculé au RSAC de Saverne sous le n° 840 214 449.
Article 2 - Qualité et obligations du mandataire
MOG Immobilier, représenté par Grégory SONRIER, exerce son activité en qualité d'agent mandataire commercial indépendant, partenaire de BSK Immobilier SAS.
Carte professionnelle : N° CPI 3101 2018 000 030 369 (CCI de Toulouse)
Garantie financière : EDIFIICE Assurance - Police N° 7.953.190 / S17920233
Assurance RC Professionnelle : EDIFIICE Assurance - Police N° 7.953.190 / S17920233
Le mandataire s'engage à exercer sa mission avec diligence et loyauté dans l'intérêt du mandant
Article 3 - Nature du mandat
Le mandat peut être conclu sous deux formes :
3.1 Mandat semi-exclusif : Le mandant conserve la possibilité de vendre lui-même son bien
3.2 Mandat exclusif : Le mandant s'engage à traiter exclusivement avec MOG Immobilier pour la vente de son bien pendant la durée du mandat. En contrepartie, le mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la vente.
Le type de mandat est précisé dans le contrat de mandat signé entre les parties.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat est fixée à 3 mois dans le contrat de mandat, sans pouvoir excéder un an conformément à la loi Hoguet.
Le mandat peut être renouvelé expressément par accord écrit des parties
Article 5 - Prix de vente et rémunération
5.1 Prix de vente :
Le prix de vente du bien est fixé par le mandant en accord avec le mandataire, après analyse du marché et estimation professionnelle.
5.2 Honoraires :
Les honoraires du mandataire sont fixés librement entre les parties et précisés dans le mandat de vente. Ils sont exprimés en pourcentage du prix de vente ou en montant forfaitaire.
Les honoraires mentionnent explicitement :
Le montant ou le pourcentage
La répartition entre vendeur et acquéreur
Le prix net vendeur (somme revenant au vendeur après déduction des honoraires)
5.3 Clause pénale en cas de mandat exclusif :
En cas de mandat exclusif, si le mandant vend directement son bien ou par l'intermédiaire d'un tiers durant la période d'exclusivité, il devra verser au mandataire une indemnité égale aux honoraires qui auraient été dus.
5.4 Exigibilité des honoraires :
Les honoraires deviennent exigibles à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
Article 6 - Obligations du mandant
Le mandant s'engage à :
Fournir tous les documents nécessaires à la vente (titre de propriété, diagnostics techniques obligatoires, documents d'urbanisme, etc.)
Garantir l'exactitude des informations communiquées
Permettre les visites du bien selon les modalités convenues
Informer immédiatement le mandataire de toute offre d'achat reçue directement
En cas de mandat exclusif, s'abstenir de confier la vente à d'autres intermédiaire
Article 7 - Obligations du mandataire
Le mandataire s'engage à :
Rechercher activement un acquéreur
Effectuer la promotion du bien par tous moyens appropriés (annonces, site internet, réseaux professionnels, supports publicitaires)
Organiser les visites avec les acquéreurs potentiels
Vérifier l'identité et la capacité financière des acquéreurs potentiels
Présenter toutes les offres d'achat au mandant
Assister le mandant jusqu'à la signature de l'acte authentique
Respecter la confidentialité des informations communiquées
Article 8 - Estimation et publicité du bien
L'estimation du bien est réalisée par le mandataire sur la base de critères objectifs du marché immobilier local.
Le mandataire assure la publicité du bien dans le respect de la législation en vigueur, notamment :
Affichage du prix avec mention des honoraires
Indication de la classe énergétique (DPE)
Respect des règles de publicité immobilière
Article 9 - Offre d'achat et compromis de vente
Le mandataire transmet toutes les offres d'achat au mandant, à charge pour ce dernier de les accepter ou les refuser.
En cas d'acceptation d'une offre, le mandataire assiste les parties pour la rédaction et la signature du compromis de vente (ou promesse de vente).
Article 10 - Résiliation du mandat
10.1 Résiliation anticipée :
Mandat semi-exclusif : Peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mandat exclusif : Peut être résilié pour motif légitime et sérieux, moyennant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de motif légitime, des dommages et intérêts peuvent être dus.
10.2 Résiliation de plein droit :
Le mandat prend fin automatiquement :
À l'expiration de sa durée
En cas de vente du bien
En cas de retrait du bien de la vente par le mandant (selon les conditions du mandat)
En cas de décès, d'incapacité ou de faillite de l'une des parties
Article 11 - Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées dans le cadre du mandat sont traitées pour la gestion de la relation commerciale et la réalisation de la vente.
Responsable du traitement : Grégory SONRIER - MOG Immobilier
Les données sont conservées pendant la durée du mandat et 3 ans après son terme, conformément aux obligations légales de conservation.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Pour exercer vos droits : contact@mog-immobilier.com
Article 12 - Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le mandant peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
L'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine, 75001 PARIS
www.ame-conso.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du lieu de situation du bien immobilier ou du domicile du défendeur.
Article 13 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, notamment :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet)
Code de la consommation
Code civil
Article 14 - Acceptation des CGV
La signature du mandat de vente emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.